CGU – Professionnel de santé

Conditions générales d'utilisation - professionnel sante

Prevenear, société par actions simplifiée au capital de 35 000,00 euros, dont le siège social est situé 2 bis rue des Cerisiers, 69340 FRANCHEVILLE, immatriculée sous le numéro 921 417 390 RCS LYON, et représentée par Madame Maelle BACOT, en qualité de Président (« PREVENEAR »).

PREVENEAR est spécialisée dans le secteur d’activité de programmation informatique. Dans le cadre de ses activités, PREVENEAR a développé et édité la plateforme « LIANELI – Mon dépistage personnalisé » qui a pour objet d’identifier et de planifier les dépistages de patients utilisateurs, de façon personnalisée, selon les recommandations scientifiques relatives à de nombreuses pathologies, notamment cancéreuses, infectieuses, comportementales, cardio-métaboliques ou dégénératives (ci-après la « Solution »).

PREVENEAR est également titulaire de la marque verbale française « LIANELI » n° 4918294 enregistrée le 3 décembre 2022 en classes 9, 38, 42 et 44 qu’elle exploite dans le cadre de ses activités, et plus particulièrement pour les besoins de la commercialisation de la Solution. PREVENEAR est par conséquent identifiée ci-après par la marque LIANELI.

La Solution est mise à disposition de l’Utilisateur (tel que défini ci-après) par LIANELI et est directement accessible au format SaaS (Software as a Service) à l’adresse suivante : https://app.lianeli.fr et/ou tous préfixes, suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») constituent des stipulations contractuelles obligatoires et définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la Solution, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

La Solution est la propriété exclusive de LIANELI. Tous les droits en sont réservés.

IL EST IMPORTANT QUE TOUT UTILISATEUR LISE TRES ATTENTIVEMENT LES CGU AVANT TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION. TOUTE PERSONNE QUI UTILISE LA SOLUTION EST REPUTEE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CGU ET DECLARE LES ACCEPTER SANS RESERVE.

1. DÉFINITIONS

Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution.
  • Données Personnelles : désigne au sens du RGPD toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, les Données Personnelles traitées concernent les Utilisateurs, d’une part, ainsi que les Patients qui répondent aux questionnaires sur la Solution, d’autre part.
  • Données de Santé : désigne au sens du RGPD les Données Personnelles concernant la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne. Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, les Données de Santé sont les Données Personnelles concernant la santé des Patients qui répondent aux questionnaires d’identification personnalisée des dépistages et qui sont transmises à l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Solution.
  • Données : désigne collectivement les Données Personnelles et les Données de Santé collectées, renseignées, transmises ou échangées dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
  • Droit Applicable à la Protection des Données : désigne collectivement la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés dans sa version modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
  • Parties : désigne individuellement LIANELI ou l’Utilisateur, et collectivement LIANELI et l’Utilisateur.
  • Patient : désigne toute personne physique qui répond aux questionnaires d’identification personnalisée de dépistages mis à disposition par LIANELI et dont les Données sont partagées avec l’Utilisateur pour les besoins de sa prise en charge.
  • Solution : désigne la solution logicielle « Lianeli – Mon Dépistage Personnalisé » développée et éditée par LIANELI, consistant en une plateforme en ligne permettant aux Utilisateurs d’améliorer la prise en charge médicale de leurs Patients en accédant à leurs Données et aux résultats d’identification personnalisée des dépistages générés par la Solution.
  • Utilisateur : désigne tout professionnel de santé qui utilise la Solution avec lequel le Patient accepte de partager ses Données pour les besoins de sa prise en charge et de l’établissement de son programme de dépistage personnalisé. L’Utilisateur doit être inscrit à l’Ordre des médecins.

2. DESCRIPTION DE LA SOLUTION

La Solution est une plateforme logicielle disponible au format SaaS, accessible à l’adresse https://app.lianeli.fr, ayant plus particulièrement pour objet de :

  • Identifier les dépistages qui concernent les Patients qui utilisent la Solution grâce à un algorithme basé sur des recommandations scientifiques relatives à de nombreuses pathologies notamment cancéreuses (sein, utérus, colo-rectal, mélanome, estomac…), infectieuses (VIH, hépatite B, hépatite C, syphilis…), comportementales (tabac, alcool, drogue…), cardio-métaboliques (anévrisme aorte abdominale, diabète, insuffisance rénale, trouble du sommeil…) ou dégénératives (ostéoporose…) ;
  • Mettre des supports d’informations spécifiques à disposition de l’Utilisateur et du Patient ;
  • Tenir un planning de dépistage personnalisé du Patient sur 5 ans dans le cadre de la prise en charge réalisée par l’Utilisateur ;
  • Permettre au Patient de prendre rendez-vous auprès des centres de santé pour réaliser les actes de dépistages et lui adresser des rappels concernant les rendez-vous de dépistage ;
  • Disposer d’une interface partagée entre Utilisateur et Patient, permettant notamment à l’Utilisateur d’accéder à la synthèse personnalisée des informations concernant l’ensemble de ses Patients qui utilisent la Solution.

Des informations complémentaires sur les fonctionnalités de la Solution sont accessibles sur le site internet https://lianeli.fr/.

L’Utilisateur reconnait et accepte que LIANELI, en tant qu’éditeur de la Solution, n’agit en aucun cas en tant que fournisseur de services de soins. La Solution n’est pas destinée à remplacer les conseils médicaux délivrés par l’Utilisateur à ses Patients, ou à diagnostiquer, à traiter ou à gérer toute maladie ou problème médical.

L’Utilisateur est expressément informé que la Solution ne constitue qu’un outil permettant d’identifier de manière personnalisée, sur la base des Données fournies par le Patient, des dépistages qui pourraient s’avérer nécessaires sur la base des recommandations scientifiques relatives à diverses pathologies.

La Solution contribue ainsi à faciliter la prise en charge des Patients par l’Utilisateur et à contribuer à la gestion du parcours de soin.

La Solution n’est pas elle-même un outil de dépistage de pathologies et ne permet pas de réaliser les examens médicaux du Patient. Les informations et résultats personnalisés générés par la Solution ne sont destinés qu’à informer l’Utilisateur, lequel demeure seul habilité à prescrire des examens et à fournir des conseils médicaux aux Patients.

Aucun autre objet ou garantie n’est donné(e) par LIANELI, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

3. ACCEPTATION DES CGU

Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et LIANELI. L’accès à la Solution est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser la Solution.

Cette acceptation s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur sur la Solution. L’Utilisateur est alors invité à lire les CGU puis à cliquer, s’il les accepte, sur la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ». Par ce clic, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU, les avoir comprises, et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.

LIANELI se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU. En cas de mise à jour des CGU, LIANELI informera l’Utilisateur par courrier électronique et/ou directement via la Solution en précisant leur date d’entrée en vigueur, pour que l’Utilisateur puisse prendre connaissance des nouvelles CGU et les accepter.

4. MODALITÉS D’ACCÈS A LA SOLUTION

L’accès à la Solution est soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois et réglementations applicables. L’accès à la Solution est réservé aux Utilisateurs détenteurs d’un compte personnel (ci-après le « Compte Utilisateur »).

4.1. Création et accès au Compte Utilisateur

L’accès et l’utilisation de la Solution nécessitent l’inscription de l’Utilisateur et la création d’un Compte Utilisateur en répondant aux champs figurant dans le formulaire dédié à l’ « inscription médecin ».

Dans ce contexte, l’Utilisateur devra renseigner : son nom, son prénom, son adresse email, son identifiant RPPS et un mot de passe.

A ce stade, l’Utilisateur doit poursuivre son inscription en cliquant sur « Suivant ». L’Utilisateur devra alors confirmer son identité et valider son inscription en renseignant le numéro de sa Carte de Professionnel de Santé (CPS), étant précisé que cette information n’est requise qu’au jour de l’inscription de l’Utilisateur.

La procédure de création du Compte Utilisateur repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé.

A ce stade, l’inscription de l’Utilisateur sur la Solution est finalisée et ce dernier peut accéder à la Solution et utiliser les fonctionnalités proposées par LIANELI.

L’Utilisateur est néanmoins préalablement invité à lire les CGU en cliquant sur le lien contenu sur « conditions générales d’utilisation » et à cocher les cases d’acceptation des CGU et du CAPTCHA « je ne suis pas un robot », avant de finaliser la procédure en cliquant sur « s’inscrire ».

Le Compte Utilisateur permettant d’accéder à la Solution étant accessible au moyen de l’identifiant (identifiant RPPS) et du mot de passe personnels, ces derniers sont requis à chaque connexion de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. L’Utilisateur est personnellement responsable de leur conservation, à titre confidentiel, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe.

Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucune personne non autorisée n’ait accès à son mot de passe, et de veiller à strictement (1) empêcher la diffusion de son identifiant et de son mot de passe; (2) surveiller et contrôler l’accès et l’utilisation de son Compte Utilisateur et de son mot de passe ; (3) informer LIANELI, sans délai, de toute suspicion ou utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur, ou si l’Utilisateur estime que son mot de passe a été compromis, par courriel à l’adresse dpo@lianeli.fr.

L’Utilisateur s’engage également à se déconnecter de son Compte Utilisateur au terme de chaque session d’utilisation de la Solution.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur doit suivre la procédure de création d’un nouveau mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié » sur la page d’accueil de la Solution L’Utilisateur sera alors invité à saisir son adresse email afin de recevoir un lien de réinitialisation de son mot de passe sur sa boite de réception. Le lien contenu dans l’email automatisé envoyé par LIANELI redirigera l’Utilisateur vers une interface lui permettant de saisir un nouveau mot de passe personnel.

En toute hypothèse, LIANELI se réserve la possibilité de ne pas valider la création du Compte Utilisateur, de désactiver et/ou supprimer tout Compte Utilisateur si, suivant vérification auprès de l’Utilisateur concerné, il s’avère que ses indications ne sont pas complètes, exactes ou précises, ou s’il apparait que l’Utilisateur n’a pas respecté les stipulations des présentes CGU.

4.2. Configuration minimal requise

La Solution est accessible à l’Utilisateur en tout lieu sous réserve de disposer d’un matériel informatique adéquat (PC, MAC, smartphone, tablette), d’une connexion internet haut débit et respectivement soit d’un navigateur web (Firefox, Edge, Chrome, Safari) dans sa dernière version ou sa version antérieure (N-1).

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le fonctionnement de la Solution nécessite qu’il soit connecté à Internet et que les performances de la Solution dépendent directement de cette connexion. Tous les coûts afférents à l’accès et à l’utilisation de la Solution (coûts de télécommunication notamment, etc.) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, ainsi que de son accès à Internet.

5. DISPONIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION

La Solution est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un évènement de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de LIANELI et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour l’amélioration de la Solution ou pour améliorer la disponibilité de la Solution via Internet.

LIANELI n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Solution ou de ses contenus. LIANELI se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie de la Solution, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sous réserve d’un préavis minimum de quarante-huit (48) heures notifié à l’Utilisateur par courrier électronique ou via un pop-up directement sur la Solution, sauf intervention technique d’urgence, et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.

En toute hypothèse, LIANELI fera ses meilleurs efforts afin que l’interruption affecte le moins possible l’Utilisateur, étant cependant précisé que LIANELI ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions.

Au surplus, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Solution existe uniquement dans la mesure de ses possibilités techniques. En conséquence, dans les limites prévues par la réglementation applicable, chaque Utilisateur reconnaît que :

  • LIANELI ne garantit pas que la Solution fonctionnera sans interruption, ni erreur ; 
  • LIANELI n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les Données, les contenus et les informations créés, échangés, et/ou mis en ligne au moyen de la Solution et ne peut être tenue pour responsable de quelques manières que ce soit à ce titre ;
  • LIANELI n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation, par les Utilisateurs et les Patients, de la Solution ; en conséquence, LIANELI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la modification ou de la suppression de Données ou de tout autre résultat obtenu par l’utilisation de la Solution.

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

La Solution est une solution logicielle à destination des professionnels de santé qui souhaitent bénéficier d’un service de suivi de leurs Patients en accédant aux résultats personnalisés générés par la Solution à la suite de leurs réponses aux questionnaires d’identification des dépistages.

L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il doit utiliser la Solution conformément à son objet et aux termes des présentes CGU.
A ce titre, l’Utilisateur reconnait et accepte notamment que les droits sur la Solution sont la propriété exclusive de LIANELI et qu’un usage contraire aux présentes CGU est susceptible de causer un préjudice à LIANELI.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution et s’engage par conséquent expressément à :

  • ne pas utiliser la Solution à des fins illégales ou frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
  • ne pas utiliser la Solution autrement que dans le cadre d’un usage normal ou à des fins non prévues par les présentes CGU ;
  • ne pas usurper l’identité, ni tenter de se connecter à un Compte Utilisateur autre que le sien ;
  • ne pas publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de la Solution, tout contenu qui pourrait être constitutif de violation de l’ordre public et/ou des bonnes mœurs, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits, d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles, d’acte mettant en péril des mineurs, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité ;
  • ne pas se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle de LIANELI ou tout autre droit de propriété appartenant à LIANELI (ce incluant plus largement PREVENEAR) ou à autrui ;
  • ne pas renseigner ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de perturber l’utilisation normale de la Solution ;
  • ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de la Solution ;
  • ne pas permettre à des tiers d’accéder et d’utiliser son Compte Utilisateur sur la Solution ;
  • ne pas poster ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal ou frauduleux ;
  • ne pas dissocier ou tenter de dissocier, décompiler ou désassembler les éléments constitutifs de la Solution, et plus spécialement ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;
  • ne pas télécharger de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de la Solution, tels que des virus ou des logiciels malveillants ;
  • ne pas agir déloyalement envers LIANELI, les Patients ou les autres Utilisateurs de la Solution, ni porter atteinte à leurs intérêts de quelque manière que ce soit.

En application de l’article « Responsabilités » ci-après, LIANELI pourra suspendre tout accès et le cas échéant résilier l’accès de l’Utilisateur à la Solution en cas de non-respect du présent article, et utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des CGU, en ce notamment compris mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP ou encore la désactivation du Compte Utilisateur de l’Utilisateur, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter LIANELI.

7. GARANTIES

LIANELI garantit que la Solution sera conforme à sa destination pendant toute la durée de son utilisation par les Utilisateurs. A ce titre, LIANELI s’engage, sans frais d’aucune sorte pour l’Utilisateur et à sa seule discrétion, à corriger ou recourir à une solution de contournement pour remédier à toute anomalie ou dysfonctionnement constaté(e) sur la Solution, et ce dans les meilleurs délais à compter de sa constatation.

LIANELI garantit la sécurité et la confidentialité des Données des Utilisateurs et des Patients traitées par l’intermédiaire de la Solution, conformément aux stipulations de l’article 10 des CGU. LIANELI garantit également, par l’intermédiaire de son hébergeur (à savoir Amazon Web Services), la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels sont hébergées la Solution et les Données.

En revanche, LIANELI ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données renseignées par l’Utilisateur ou les Patients sur la Solution, en particulier dans le cadre des réponses aux questionnaires mis à disposition sur la Solution.

L’Utilisateur s’assure également que les Données qu’il intègre et traite sur la Solution (et qui peuvent le cas échéant être des fichiers joints) sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Solution.

L’Utilisateur reconnaît à ce titre que le défaut de sécurité, d’intégrité et/ou de qualité des Données est susceptible de léser gravement les intérêts de LIANELI, des Patients et des autres Utilisateurs. L’Utilisateur garantit LIANELI à ce titre et l’indemnisera de tout dommage que LIANELI et/ou la Solution pourrai(en)t subir de ce fait, sans préjudice de l’application des stipulations de l’article « Durée, suspension et résiliation » ci-après.

Par ailleurs, dans les limites prévues par la réglementation applicable, LIANELI ne garantit pas que la Solution et les fonctionnalités offertes sur cette dernière seront exemptes d’erreurs ou accessibles de façon ininterrompue, ni que les défauts éventuels pourront être corrigés. La Solution est fournie « en l’état » et LIANELI n’est tenue qu’à une obligation de moyens à ce titre.

LIANELI rejette toute forme de garantie, explicite ou implicite, en ce qui concerne les examens de dépistage que tout Patient décide de réaliser à la suite de son utilisation de la Solution, en particulier sur la base des conseils et informations délivrés par l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait et accepte que LIANELI, par l’intermédiaire de la Solution, se limite à fournir des informations concernant les éventuels besoins de dépistage de ses Patients, sur la base des recommandations scientifiques existantes et disponibles. LIANELI ne peut garantir l’exactitude des informations délivrées par la Solution, ni l’exhaustivité des besoins de dépistage, au regard notamment des réponses fournies par les Patients et les résultats personnalisés générés et transmis à l’Utilisateur.

LIANELI rejette également toute responsabilité au regard des actes, des omissions ou du comportement de tiers en connexion ou associés avec l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur, lequel assume seul l’entière responsabilité quant à son utilisation de la Solution.

L’accès à la Solution implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines Données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

LIANELI ne garantit pas que la Solution ou son/ses serveurs seront à tout moment exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage, mais s’engage expressément à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données traitées sur la Solution, conformément aux exigences du Droit Applicable à la Protection des Données et à l’état de l’art.

8. RESPONSABILITÉ

L’accès et l’utilisation de la Solution se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui déclare expressément avoir pris connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités de la Solution, qu’il a reçu de LIANELI tous conseils, instructions, précisions qui lui sont nécessaires pour utiliser la Solution en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante de la Solution et qu’il s’est assuré, préalablement à l’acceptation des présentes CGU, que la Solution correspond à ses attentes, besoins et contraintes.

L’Utilisateur veillera à la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Solution et des Données qu’elle contient dans le respect de la réglementation applicable. L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser la Solution conformément à sa destination et aux conditions et spécificités d’utilisation prévues par les présentes CGU. LIANELI ne saurait être tenue des dommages causés consécutivement à l’utilisation de la Solution en cas d’utilisation en dehors de sa destination.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Solution ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU, ni d’entraîner la responsabilité de LIANELI en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Solution, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son équipement informatique, à la Solution et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de Données qui pourraient résulter de sa mauvaise utilisation de la Solution. A ce titre, l’Utilisateur est responsable la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique, afin de garantir la sécurité des Données conformément à l’article « Garanties » ci-avant.

Dans toute la mesure autorisée par la réglementation applicable, LIANELI exclut expressément sa responsabilité pour tous les dommages indirects, incidents, spéciaux ou punitifs, résultant de, ou en relation avec l’accès à la Solution, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.

L’Utilisateur reconnaît que LIANELI demeure libre de corriger et/ou modifier la Solution à tout moment, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part. LIANELI mettra tout en œuvre afin d’informer sans délai l’Utilisateur de toute correction et/ou modification intervenue sur la Solution, dans l’hypothèse où celui-ci n’a pas pu être informé au préalable des opérations de maintenance sur la Solution.

En toute hypothèse, la responsabilité de LIANELI ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Solution appartient exclusivement à LIANELI (i.e., PREVENEAR). La Solution est protégée par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, marques et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux), et par les stipulations qui suivent.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution ainsi que tous les éléments qui le composent (documentation, droits d’auteurs, sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes en tous genres, animations, programmes, logiciels, charte graphique, interfaces visuelles, utilitaires, bases de données, fonctionnalités interactives, etc.), à l’exception des Données de l’Utilisateur, sont la propriété pleine et entière de LIANELI. Ces contenus sont uniquement mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

La concession d’une licence d’utilisation de la Solution ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle, sur la Solution à l’exception d’un droit d’accès, non cessible, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de la Solution conformément à son objet et ses finalités et dans le respect des présentes CGU.

La licence concédée par LIANELI ne saurait en aucun cas accorder à l’Utilisateur un droit d’exploitation commerciale de la Solution. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de LIANELI.

En conséquence, il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter la Solution, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de LIANELI. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer et/ou transférer tout ou partie de la Solution, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable de LIANELI.

Par ailleurs, les noms « LIANELI » et « PREVENEAR », les logos, les noms de domaine, le site internet de LIANELI ou de PREVENEAR et toutes les autres marques de commerce et/ou noms commerciaux contenus sur la Solution sont des marques de LIANELI / PREVENEAR, de sorte que l’Utilisateur s’interdit expressément de les exploiter de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de LIANELI / PREVENEAR.

Le non-respect des stipulations du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de LIANELI et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur

L’accès et l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur nécessitent que LIANELI mette en œuvre un traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur. LIANELI agit en qualité de responsable du traitement au sens du Droit Applicable à la Protection des Données lorsqu’elle traite les Données Personnelles de l’Utilisateur nécessaires pour la création et la gestion administrative du Compte Utilisateur de l’Utilisateur.

La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat qui lie l’Utilisateur à LIANELI, conformément à l’article 6.1 (b) du RGPD.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur sont strictement confidentielles et sont traitées par LIANELI pour les seules finalités décrites ci-dessus, ainsi qu’à des fins statistiques sous réserve de la non opposition de l’Utilisateur et de l’anonymisation préalable de ses Données Personnelles. LIANELI s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les Données Personnelles de l’Utilisateur à des tiers autres que l’hébergeur, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur traitées par LIANELI pour les finalités susmentionnées seront conservées pendant la durée d’existence dudit Compte Utilisateur, afin de permettre l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur, et notamment de bénéficier d’un suivi à long terme des dépistages réalisés et planifiés de ses Patients.

Elles seront archivées par LIANELI à la clôture de son Compte Utilisateur pendant la durée d’archivage légal aux fins de preuve p our la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, puis seront supprimées par LIANELI au terme de cette durée.

Conformément au Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles, LIANELI s’engage à prendre toute précaution utile pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de l’Utilisateur. A ce titre, LIANELI met en œuvre toutes les mesures techniques permettant notamment, d’empêcher leur destruction, leur perte, leur altération, leur divulgation ou leur accès non autorisé par un tiers.

Conformément au Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité des Données Personnelles le concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement, dans les conditions strictement définies par le Droit Applicable à la Protection des Données. Il dispose du droit de fournir des directives relatives à l’utilisation de ses Données Personnelles après sa mort.

En toutes hypothèses, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité de contrôle compétente s’il considère que le traitement opéré par LIANELI constitue une violation de ses Données Personnelles.

L’Utilisateur peut exercer ses droits ou poser toute question relative à la protection de ses Données Personnelles auprès de LIANELI, à l’adresse suivante : dpo@lianeli.fr. L’Utilisateur est invité à indiquer précisément l’objet de sa demande et les Données Personnelles concernées.

Dans le cadre du fonctionnement de l’utilisation, l’Utilisateur est expressément informé que les Données des Patients qui sont partagées avec lui sont également traitées par LIANELI en qualité de responsable du traitement nécessaire à la fourniture du service au bénéfice des Patients. LIANELI intervient dans ce cadre en qualité de responsable de traitement indépendant de l’Utilisateur, pour des finalités distinctes de celles poursuivies par ce dernier.

10.2. Sous-traitance de traitement des Données des Patients

L’Utilisateur agit en qualité de destinataire des Données des Patients collectées dans le cadre de leur propre utilisation de la Solution et de « responsable de traitement » de ces Données des Patients pour les finalités de soins dispensés aux Patients.

Sous réserve des stipulations de l’article 10.3 des CGU, LIANELI n’a aucun accès à ces Données identifiantes des Patients et n’exerce aucun contrôle sur ces échanges de Données entre l’Utilisateur et le Patient. Dans ce contexte, l’Utilisateur est informé que LIANELI agit en qualité de « sous-traitant », au sens du Droit Applicable à la Protection des Données, lorsqu’elle réalise un traitement des Données des Patients dans le cadre des opérations d’assistance technique et de maintenance de la Solution et d’hébergement des Données.

En conséquence, en tant que sous-traitant de l’Utilisateur dans ce cadre, LIANELI s’engage expressément à respecter les obligations suivantes :

  • traiter les Données des Patients dans le cadre strict et nécessaire aux prestations techniques susmentionnées, notamment d’assistance technique et de maintenance de la Solution, et à n’agir que sur la base des instructions écrites de l’Utilisateur. Si LIANELI considère qu’une instruction constitue une violation du Droit Applicable à la Protection des Données ou de toute autre disposition de l’Union ou d’un Etat membre de l’Union, elle en informe immédiatement l’Utilisateur ;
  • assurer la confidentialité des Données des Patients et veiller à ce que chaque personne qu’elle autorise à traiter lesdites Données s’engage à respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation appropriée de confidentialité ;
  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception (« Privacy by design ») et par défaut (« privacy by default ») ;
  • assurer la sécurité et l’intégrité des Données des Patients une fois leur intégration sur la Solution. A ce titre, LIANELI met en œuvre et maintient des mesures appropriées de sécurité de son système d’information, conformément aux exigences du Droit Applicable à la Protection des Données. Ces mesures visent à (i) protéger les Données des Patients contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des Données des Patients et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des Données des Patients;
  • apporter son assistance à l’Utilisateur afin de lui permettre de répondre, dans les délais et selon les conditions prévus par le Droit Applicable à la Protection des Données, à toute demande d’exercice d’un droit, requête ou plainte d’une personne concernée ou d’une autorité de protection des données ou tout autre régulateur ;
  • apporter son assistance à l’Utilisateur dans le cadre de la réalisation d’analyses d’impact relative à la vie privée et/ou dans le cadre de formalités qui seraient à accomplir ;
  • ne pas conserver les Données des Patients au-delà de la durée d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur (i.e. durée d’existence du Compte Utilisateur). En tout état de cause, LIANELI s’engage à restituer à l’Utilisateur toutes Données relatives aux Patients lors de la clôture du Compte Utilisateur, à l’exception d’une copie pouvant être archivée pendant la durée légale nécessaire aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Cette copie sera archivée dans des conditions de sécurité et de confidentialité conformes au Droit Applicable à la Protection des Données ;
  • mettre à la disposition de l’Utilisateur, sous condition de respect d’un engagement de confidentialité, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections ;
  • ne pas transférer les Données des Patients traitées pour le compte de l’Utilisateur vers des pays hors de l’espace économique européen qui n’auraient pas été reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat (i) sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse et écrite de l’Utilisateur et (ii) sans la mise en place d’instruments juridiques reconnus comme appropriés par le Droit Applicable à la Protection des Données pour encadrer le ou les transfert(s) concerné(s);
  • alerter sans délai l’Utilisateur en cas de violation des Données des Patients et assister l’Utilisateur dans la mise en œuvre de toute action permettant de faire face à cette violation de données, y compris les notifications aux autorités compétentes et aux personnes concernées par les manquements et à apporter tous éléments d’information utiles permettant d’apprécier l’ampleur de la violation de Données des Patients et d’identifier les moyens pour y remédier ;
  • le cas échéant, si LIANELI est directement saisie, informer immédiatement et spontanément l’Utilisateur de toute demande d’exercice d’un droit, requête ou plainte d’une personne concernée ou d’une autorité de protection des données ou tout autre régulateur, et à lui apporter son assistance afin de permettre de répondre à ces requêtes, dans les délais et selon les conditions prévues par la Réglementation applicable à la protection des données personnelles ;
  • communiquer à l’Utilisateur les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un, ou à défaut une personne référente en la matière, à savoir dpo@lianeli.fr ;
  • mettre à la disposition de l’Utilisateur, sous condition de respect d’un engagement de confidentialité, toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations au titre des présentes et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par l’Utilisateur ou tout auditeur qu’il mandaterait et contribuer à ces audits.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait et accepte que les prestations d’hébergement des Données soit sous-traitées à un prestataire externe, conformément à l’article 10.3 des CGU. LIANELI s’engage à informer l’Utilisateur de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur et à lui donner la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ce changement et/ou recrutement, étant néanmoins précisé que l’Utilisateur ne saurait émettre d’objection audit changement et/ou recrutement sans motif légitime. En tout état de cause, LIANELI garantit que tout sous-traitant qu’elle recrute offre des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Droit Applicable à la Protection des Données, et garantisse la protection des droits des Patients.

10.3. Utilisation secondaire des Données des Patients

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur est informé que LIANELI pourra, sous réserve de l’accord exprès de l’Utilisateur , accéder aux Données des Patients traitées pour des finalités de soins, en vue d’une utilisation secondaire à des fins de recherche scientifiques. LIANELI interviendra dans cette hypothèse en qualité de responsable du traitement de Données mis en œuvre à des fins de recherche.

Dans ce cadre, l’Utilisateur est expressément informé que LIANELI procède à la pseudonymisation préalable des Données des Patients à l’aide d’un procédé automatisé.

Ce traitement des Données Personnelles pseudonymisées repose sur la base légale prévue par les dispositions des articles 6.1 f) du RGPD, à savoir l’intérêt légitime du responsable de traitement et 9.2. j) du RGPD, à savoir que le « traitement est nécessaire à […] des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, conformément à l’article 89, paragraphe 1, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un Etat membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi, respecter l’essence du droit à la protection des données et prévoir des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée ».

De la même manière, LIANELI pourra également traiter les Données des Patients à des fins d’anonymisation en vue d’une utilisation à des fins statistiques, sous réserve d’avoir au préalable implémenté un processus automatisé et irréversible reposant sur la quasi-impossibilité technique et mathématique d’identifier les Patients, afin d‘assurer en permanence la confidentialité de leurs informations

Conformément aux exigences du Droit Applicable à la Protection des Données, qu’il s’agisse d’un usage à des fins secondaires de recherche scientifique ou de l’anonymisation des Données en vue de réaliser des statistiques, les Patients doivent être informées préalablement à toute utilisation secondaire de leurs Données et ne pas s’être opposés à cette utilisation secondaire.

Aussi, dans la mesure où les Patients sont également amenés à utiliser la Solution, l’information préalable à cette utilisation secondaire est délivrée par l’intermédiaire des conditions générales d’utilisation qui doivent être acceptées par les Patients avant toute utilisation de la Solution. Celles-ci prévoient expressément la possible utilisation secondaire des Données des Patients, sous réserve qu’ils ne s’y opposent pas, ainsi qu’un dispositif d’information sur le site internet auquel les Patients peuvent se référer pour consulter les informations relatives auxdits projets de recherche et, le cas échéant, s’opposer à tout moment librement.

10.4. Hébergement des Données et de la Solution

Les Données traitées dans le cadre de l’utilisation de la Solution sont hébergées auprès d’un hébergeur certifié de données de santé, à savoir AMAZON WEB SERVICES (AWS), dont les serveurs sont localisés dans un datacenter situé en France. Les Données ainsi hébergées ne font l’objet d’aucun transfert hors Union Européenne, notamment vers les Etats-Unis. Cet hébergeur intervient en tant que « sous-traitant » de LIANELI et en tant que « sous-traitant ultérieur » de l’Utilisateur. LIANELI est en capacité de transmettre le certificat de l’hébergeur à première demande.

L’hébergeur agit en tant que sous-traitant de LIANELI, au sens du Droit Applicable à la Protection des Données, sur leurs instructions. Conformément à l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, l’hébergeur de la Solution est astreint au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du Code pénal.

11. CLOUD SYSTEM

La Solution et autres informations contenues sur cette dernière sont mises à disposition au format Web, accessibles à l’adresse https://app.lianeli.fr, selon le système de traitement des informations SaaS – Cloud.

Par ce système, aucune installation n’est nécessaire pour accéder à la Solution sous forme de site web. Aucune maintenance n’est dès lors requise sur les postes des Utilisateurs, dans le cadre d’une telle utilisation de la Solution. Les fonctionnalités de la Solution sont automatiquement mises à jour en ligne, sans besoin, pour les Utilisateurs, d’un quelconque téléchargement.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnait et accepte que LIANELI peut, ponctuellement et sans préavis, mettre à jour, modifier, étendre et améliorer la Solution.

12. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur.

En cas d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, LIANELI pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Solution.

LIANELI notifiera l’Utilisateur, sans délai, de cette suspension ou résiliation de l’accès de l’Utilisateur à son Compte, par tout moyen écrit avec accusé de réception.

LIANELI pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont LIANELI pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

13. INTÉGRALITÉ – INVALIDITÉ

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement aux présentes. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement – et en particulier du droit de l’Union Européenne – ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. LIANELI procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’esprit des CGU.

14. MODIFICATION DES CGU

LIANELI se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU sans préavis ce dont sera informé l’Utilisateur. En cas de mise à jour des CGU, l’Utilisateur sera invité à accepter la nouvelle version des CGU pour poursuivre son utilisation de la Solution.

15. RENONCIATION

Le fait pour LIANELI ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par l’un ou l’autre à s’en prévaloir ultérieurement.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tous litiges et différends relatifs aux CGU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification par lettre recommandée avec accusé réception sur le différend, pourront être soumis par la Partie la plus diligente aux juridictions matériellement et territorialement compétentes.

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