CGU – Patient

conditions générales d'utilisation - patient

Prevenear, société par actions simplifiée au capital de 35 000,00 euros, dont le siège social est situé 2 bis rue des Cerisiers, 69340 FRANCHEVILLE, immatriculée sous le numéro 921 417 390 RCS LYON, et représentée par Madame Maelle BACOT, en qualité de Président (« PREVENEAR »).

PREVENEAR est spécialisée dans le secteur d’activité de programmation informatique. Dans le cadre de ses activités, PREVENEAR a développé et édité la plateforme « LIANELI – Mon dépistage personnalisé » qui a pour objet d’identifier et de planifier les dépistages de patients utilisateurs, de façon personnalisée, selon les recommandations scientifiques relatives à de nombreuses pathologies, notamment cancéreuses, infectieuses, comportementales, cardio-métaboliques ou dégénératives (ci-après la « Solution »).

PREVENEAR est également titulaire de la marque verbale française « LIANELI » n° 4918294 enregistrée le 3 décembre 2022 en classes 9, 38, 42 et 44 qu’elle exploite dans le cadre de ses activités, et plus particulièrement pour les besoins de la commercialisation de la Solution. PREVENEAR est par conséquent identifiée ci-après par la marque LIANELI.

La Solution est mise à disposition de l’Utilisateur (tel que défini ci-après) par LIANELI et est directement accessible au format SaaS (Software as a Service) à l’adresse suivante : https://app.lianeli.fr et/ou tous préfixes, suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») constituent des stipulations contractuelles obligatoires et définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la Solution, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

La Solution est la propriété exclusive de LIANELI. Tous les droits en sont réservés.

IL EST IMPORTANT QUE TOUT UTILISATEUR LISE TRES ATTENTIVEMENT LES CGU AVANT TOUTE UTILISATION DE LA SOLUTION. TOUTE PERSONNE QUI UTILISE LA SOLUTION EST REPUTEE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CGU ET DECLARE LES ACCEPTER SANS RESERVE.

1. DÉFINITIONS

Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution.
  • Données Personnelles : désigne au sens du RGPD toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
  • Données de Santé : désigne au sens du RGPD les Données Personnelles concernant la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne. Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, les Données de Santé sont les Données Personnelles concernant la santé qui sont collectées auprès des Utilisateurs de la Solution dans le cadre de leurs réponses aux questionnaires permettant l’identification des besoins en termes de dépistage personnalisé.
  • Données : désigne collectivement les Données Personnelles et les Données de Santé collectées, renseignées, transmises ou échangées dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
  • Droit Applicable à la Protection des Données : désigne collectivement la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés dans sa version modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
  • Parties : désigne individuellement LIANELI ou l’Utilisateur, et collectivement LIANELI et l’Utilisateur.
  • Professionnel de Santé :  désigne tout professionnel de santé qui utilise la Solution avec lequel l’Utilisateur accepte de partager ses Données pour les besoins de sa prise en charge et de l’établissement de son programme de dépistage personnalisé.
  • Solution : désigne la solution logicielle « Lianeli – Mon Dépistage Personnalisé » développée et éditée par LIANELI, consistant en une plateforme en ligne permettant aux Utilisateurs de répondre à des questionnaires de santé destinés à identifier de manière personnalisée les examens de dépistage qu’il leur est conseillé de réaliser, à partir des Données communiquées.
  • Utilisateur : désigne tout patient, personne physique, qui utilise la Solution dans la perspective d’identification de ses besoins de dépistage de santé, conformément à l’objet de la Solution. L’Utilisateur de la Solution est susceptible d’intervenir en tant qu’Utilisateur libre, c’est-à-dire à sa seule initiative, ou en tant que patient d’un Professionnel de Santé qui est lui-même à l’initiative de l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur pour les besoins de sa prise en charge médicale.

2. DESCRIPTION DE LA SOLUTION

La Solution est une plateforme logicielle disponible au format SaaS, accessible à l’adresse https://app.lianeli.fr, permettant plus particulièrement à l’Utilisateur de :

  • Identifier les dépistages qui le concernent grâce à un algorithme basé sur des recommandations scientifiques relatives à de nombreuses pathologies notamment cancéreuses (sein, utérus, colo-rectal, mélanome, estomac…), infectieuses (VIH, hépatite B, hépatite C, syphilis…), comportementales (tabac, alcool, drogue…), cardio-métaboliques (anévrisme aorte abdominale, diabète, insuffisance rénale, trouble du sommeil…) ou dégénératives (ostéoporose…) ;
  • Bénéficier de supports d’informations spécifiques ;
  • Tenir un planning de dépistage personnalisé sur 5 ans ;
  • Prendre rendez-vous auprès des centres de santé pour réaliser les actes de dépistages ;
  • Recevoir des rappels concernant les rendez-vous de dépistage ;
  • Disposer d’une interface partagée entre les Professionnels de Santé et lui.

Des informations complémentaires sur les fonctionnalités de la Solution sont accessibles sur le site internet https://lianeli.fr.

L’Utilisateur reconnait et accepte que LIANELI, en tant qu’éditeur de la Solution, n’agit en aucun cas en tant que fournisseur de services de soins. La Solution n’est pas destinée à remplacer des conseils médicaux professionnels ou à diagnostiquer, à traiter ou à gérer toute maladie ou problème médical.

L’Utilisateur est expressément informé que la Solution ne constitue qu’un outil permettant d’identifier de manière personnalisée, sur la base des Données fournies par l’Utilisateur, des dépistages qui pourraient s’avérer nécessaires sur la base des recommandations scientifiques relatives à diverses pathologies.

L’Utilisateur est expressément informé que la Solution ne constitue qu’un outil permettant d’identifier de manière personnalisée, sur la base des Données fournies par l’Utilisateur, des dépistages qui pourraient s’avérer nécessaires sur la base des recommandations scientifiques relatives à diverses pathologies.

L’Utilisateur reconnait et accepte que la Solution ne saurait en aucun cas, de quelque manière que ce soit, remplacer ou compenser les conseils et informations fournis par le Professionnel de Santé qui assure ou participe à sa prise en charge médicale.

Aucun autre objet ou garantie n’est donné(e) par LIANELI, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

3. ACCEPTATION DES CGU

Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et LIANELI. L’accès à la Solution est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser la Solution.

Cette acceptation s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur sur la Solution. L’Utilisateur est alors invité à lire les CGU puis à cliquer, s’il les accepte, sur la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ». Par ce clic, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les CGU, les avoir comprises, et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.

LIANELI se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU. En cas de mise à jour des CGU, LIANELI informera l’Utilisateur par courrier électronique et/ou directement via la Solution en précisant leur date d’entrée en vigueur, pour que l’Utilisateur puisse prendre connaissance des nouvelles CGU et les accepter.

4. MODALITÉS D’ACCÈS A LA SOLUTION

L’accès à la Solution est soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois et réglementations applicables. L’accès à la Solution est réservé aux Utilisateurs détenteurs d’un compte personnel (ci-après le « Compte Utilisateur »).

4.1. Création et accès au Compte Utilisateur

L’accès et l’utilisation de la Solution nécessitent l’inscription de l’Utilisateur et la création d’un Compte Utilisateur en répondant aux champs figurant dans le formulaire dédié.

Dans ce contexte, l’Utilisateur devra renseigner : son nom, son prénom, son adresse email et un mot de passe.

A ce stade, l’Utilisateur doit poursuivre son inscription en cliquant sur « Suivant ». L’Utilisateur recevra alors un courrier électronique contenant un code à 4 chiffres à renseigner sur la Solution, lui permettant de confirmer son identité et de valider son inscription en cliquant sur « Soumettre ».

La procédure de création du Compte Utilisateur repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé.

A ce stade, l’inscription de l’Utilisateur sur la Solution est finalisée et ce dernier peut accéder à la Solution et utiliser les fonctionnalités proposées par LIANELI.

L’Utilisateur est néanmoins préalablement invité à lire les CGU en cliquant sur le lien contenu sur « conditions générales d’utilisation » et à cocher les cases d’acceptation des CGU et du CAPTCHA « je ne suis pas un robot », avant de finaliser la procédure en cliquant sur « s’inscrire ».

Le Compte Utilisateur permettant d’accéder à la Solution étant accessible au moyen de l’identifiant (adresse email) et du mot de passe personnels, ces derniers sont requis à chaque connexion de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. L’Utilisateur est personnellement responsable de leur conservation, à titre confidentiel, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe. Il appartient par conséquent à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucune personne non autorisée n’ait accès à son mot de passe, et de veiller à strictement (1) empêcher la diffusion de son identifiant et de son mot de passe; (2) surveiller et contrôler l’accès et l’utilisation de son Compte Utilisateur et de son mot de passe ; (3) informer LIANELI, sans délai, de toute suspicion ou utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur, ou si l’Utilisateur estime que son mot de passe a été compromis, par courriel à l’adresse dpo@lianeli.fr.

L’Utilisateur s’engage également à se déconnecter de son Compte Utilisateur au terme de chaque session d’utilisation de la Solution.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur doit suivre la procédure de création d’un nouveau mot de passe en cliquant sur « Mot de passe oublié » sur la page d’accueil de la Solution. L’Utilisateur sera alors invité à saisir son adresse email afin de recevoir un lien de réinitialisation de son mot de passe sur sa boite de réception Le lien contenu dans l’email automatisé envoyé par LIANELI redirigera l’Utilisateur vers une interface lui permettant de saisir un nouveau mot de passe personnel.

En toute hypothèse, LIANELI se réserve la possibilité de ne pas valider la création du Compte Utilisateur, de désactiver et/ou supprimer tout Compte Utilisateur si, suivant vérification auprès de l’Utilisateur concerné, il s’avère que ses indications ne sont pas complètes, exactes ou précises, ou s’il apparait que l’Utilisateur n’a pas respecté les stipulations des présentes CGU.

4.2. Configuration minimal requise

La Solution est accessible à l’Utilisateur en tout lieu sous réserve de disposer d’un matériel informatique adéquat (PC, MAC, smartphone, tablette), d’une connexion internet haut débit et respectivement soit d’un navigateur web (Firefox, Edge, Chrome, Safari) dans sa dernière version ou sa version antérieure (N-1).

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le fonctionnement de la Solution nécessite qu’il soit connecté à Internet et que les performances de la Solution dépendent directement de cette connexion. Tous les coûts afférents à l’accès et à l’utilisation de la Solution (coûts de télécommunication notamment, etc.) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, ainsi que de son accès à Internet.

5. DISPONIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION

La Solution est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un évènement de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de LIANELI et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour l’amélioration de la Solution ou pour améliorer la disponibilité de la Solution via Internet.

LIANELI n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Solution ou de ses contenus. LIANELI se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie de la Solution, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

L’Utilisateur reconnaît expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sous réserve d’un préavis minimum de quarante-huit (48) heures notifié à l’Utilisateur par courrier électronique ou via un pop-up directement sur la Solution, sauf intervention technique d’urgence, et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.

En toute hypothèse, LIANELI fera ses meilleurs efforts afin que l’interruption affecte le moins possible l’Utilisateur, étant cependant précisé que LIANELI ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions.

Au surplus, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Solution existe uniquement dans la mesure de ses possibilités techniques. En conséquence, dans les limites prévues par la réglementation applicable, chaque Utilisateur reconnaît que :

  • LIANELI ne garantit pas que la Solution fonctionnera sans interruption, ni erreur ;
  • LIANELI n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les Données, les contenus et les informations créés, échangés, et/ou mis en ligne au moyen de la Solution et ne peut être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit à ce titre ;
  • LIANELI n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation, par les Utilisateurs, de la Solution ; en conséquence, LIANELI ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la modification ou de la suppression de Données ou de tout autre résultat obtenu par l’utilisation de la Solution.

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

La Solution est une solution logicielle à destination de patients souhaitant répondre à des questionnaires permettant l’identification personnalisée de besoins de dépistage. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il doit utiliser la Solution conformément à son objet et aux termes des présentes CGU.

A ce titre, l’Utilisateur reconnait et accepte notamment que les droits sur la Solution sont la propriété exclusive de LIANELI et qu’un usage contraire aux présentes CGU est susceptible de causer un préjudice à LIANELI.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution et s’engage par conséquent expressément à :

  • ne pas utiliser la Solution à des fins illégales ou frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
  • ne pas utiliser la Solution autrement que dans le cadre d’un usage normal ou à des fins non prévues par les présentes CGU ;
  • ne pas usurper l’identité, ni tenter de se connecter à un Compte Utilisateur autre que le sien ;
  • ne pas publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de la Solution, tout contenu qui pourrait être constitutif de violation de l’ordre public et/ou des bonnes mœurs, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits, d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles, d’acte mettant en péril des mineurs, ou encore de nature à porter atteinte à la dignité ;
  • ne pas se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle de LIANELI ou tout autre droit de propriété appartenant à LIANELI (ce incluant plus largement PREVENEAR) ou à autrui ;
  • ne pas renseigner ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de perturber l’utilisation normale de la Solution ;
  • ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités de la Solution ;
  • ne pas permettre à des tiers d’accéder et d’utiliser son Compte Utilisateur sur la Solution ;
  • ne pas poster ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal ou frauduleux ;
  • ne pas dissocier ou tenter de dissocier, décompiler ou désassembler les éléments constitutifs de la Solution, et plus spécialement ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;
  • ne pas télécharger de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité de la Solution, tels que des virus ou des logiciels malveillants ;
  • ne pas agir déloyalement envers LIANELI, les Professionnels de Santé ou les autres Utilisateurs de la Solution, ni porter atteinte à leurs intérêts de quelque manière que ce soit.

En application de l’article « Responsabilités » ci-après, LIANELI pourra suspendre tout accès et le cas échéant résilier l’accès de l’Utilisateur à la Solution en cas de non-respect du présent article, et utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des CGU, en ce notamment compris mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP ou encore la désactivation du Compte Utilisateur de l’Utilisateur, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter LIANELI.

7. GARANTIES

LIANELI garantit que la Solution sera conforme à sa destination pendant toute la durée de son utilisation par les Utilisateurs. A ce titre, LIANELI s’engage, sans frais d’aucune sorte pour l’Utilisateur et à sa seule discrétion, à corriger ou recourir à une solution de contournement pour remédier à toute anomalie ou dysfonctionnement constaté(e) sur la Solution, et ce dans les meilleurs délais à compter de sa constatation.

LIANELI garantit la sécurité et la confidentialité des Données renseignées par les Utilisateurs sur la Solution, conformément aux stipulations de l’article 10.1 des CGU. LIANELI garantit également, par l’intermédiaire de son hébergeur (à savoir Amazon Web Services), la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels sont hébergées la Solution et les Données.

En revanche, LIANELI ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données renseignées par l’Utilisateur sur la Solution, en particulier dans le cadre des réponses aux questionnaires mis à disposition sur la Solution, ou des Données transmises par l’Utilisateur au(x) Professionnel(s) de Santé.

L’Utilisateur s’assure également que les Données qu’il intègre et traite sur la Solution (et qui peuvent le cas échéant être des fichiers joints) sont exemptes de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Solution.

L’Utilisateur reconnaît à ce titre que le défaut de sécurité, d’intégrité et/ou de qualité des Données est susceptible de léser gravement les intérêts de LIANELI, des Professionnels de Santé et des autres Utilisateurs. L’Utilisateur garantit LIANELI à ce titre et l’indemnisera de tout dommage que LIANELI et/ou la Solution pourrai(en)t subir de ce fait, sans préjudice de l’application des stipulations de l’article « Durée, suspension et résiliation » ci-après.

Par ailleurs, dans les limites prévues par la réglementation applicable, LIANELI ne garantit pas que la Solution et les fonctionnalités offertes sur cette dernière seront exemptes d’erreurs ou accessibles de façon ininterrompue, ni que les défauts éventuels pourront être corrigés. La Solution est fournie « en l’état » et LIANELI n’est tenue qu’à une obligation de moyens à ce titre.

LIANELI rejette toute forme de garantie, explicite ou implicite, en ce qui concerne les examens de dépistage que l’Utilisateur décide de réaliser à la suite de son utilisation de la Solution, en particulier sur la base des conseils et informations délivrés par tout Professionnel de Santé auquel l’Utilisateur décide de communiquer ses Données.

L’Utilisateur reconnait et accepte que LIANELI, par l’intermédiaire de la Solution, se limite à fournir des informations concernant les éventuels besoins de dépistage de l’Utilisateur, sur la base des recommandations scientifiques existantes et disponibles. LIANELI ne peut garantir l’exactitude des informations délivrées par la Solution, ni l’exhaustivité des besoins de dépistage, au regard notamment des réponses transmises par l’Utilisateur.

LIANELI rejette également toute responsabilité au regard des actes, des omissions ou du comportement de tiers en connexion ou associés avec l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur, lequel assume seul l’entière responsabilité quant à son utilisation de la Solution.

L’accès à la Solution implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines Données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau.

LIANELI ne garantit pas que la Solution ou son/ses serveurs seront à tout moment exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage, mais s’engage expressément à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données traitées sur la Solution, conformément aux exigences du Droit Applicable à la Protection des Données et à l’état de l’art.

8. RESPONSABILITÉ

L’accès et l’utilisation de la Solution se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui déclare expressément avoir pris connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités de la Solution, qu’il a reçu de LIANELI tous conseils, instructions, précisions qui lui sont nécessaires pour utiliser la Solution en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante de la Solution et qu’il s’est assuré, préalablement à l’acceptation des présentes CGU, que la Solution correspond à ses attentes, besoins et contraintes.

L’Utilisateur veillera à la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Solution et des Données qu’elle contient dans le respect de la réglementation applicable. L’Utilisateur s’engage par conséquent à utiliser la Solution conformément à sa destination et aux conditions et spécificités d’utilisation prévues par les présentes CGU. LIANELI ne saurait être tenue des dommages causés consécutivement à l’utilisation de la Solution en cas d’utilisation en dehors de sa destination.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Solution ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU, ni d’entraîner la responsabilité de LIANELI en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Solution, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son équipement informatique, à la Solution et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de Données qui pourraient résulter de sa mauvaise utilisation de la Solution. A ce titre, l’Utilisateur est responsable la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique, afin de garantir la sécurité des Données conformément à l’article « Garanties » ci-avant.

Dans toute la mesure autorisée par la réglementation applicable, LIANELI exclut expressément sa responsabilité pour tous les dommages indirects, incidents, spéciaux ou punitifs, résultant de, ou en relation avec l’accès à la Solution, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.

L’Utilisateur reconnaît que LIANELI demeure libre de corriger et/ou modifier la Solution à tout moment, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part. LIANELI mettra tout en œuvre afin d’informer sans délai l’Utilisateur de toute correction et/ou modification intervenue sur la Solution, dans l’hypothèse où celui-ci n’a pas pu être informé au préalable des opérations de maintenance sur la Solution.

En toute hypothèse, la responsabilité de LIANELI ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Solution appartient exclusivement à LIANELI (i.e., PREVENEAR). La Solution est protégée par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, marques et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux), et par les stipulations qui suivent.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution ainsi que tous les éléments qui le composent (documentation, droits d’auteurs, sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes en tous genres, animations, programmes, logiciels, charte graphique, interfaces visuelles, utilitaires, bases de données, fonctionnalités interactives, etc.), à l’exception des Données de l’Utilisateur, sont la propriété pleine et entière de LIANELI. Ces contenus sont uniquement mis à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

La concession d’une licence d’utilisation de la Solution ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété, notamment de propriété intellectuelle, sur la Solution à l’exception d’un droit d’accès, non cessible, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de la Solution conformément à son objet et ses finalités et dans le respect des présentes CGU.

La licence concédée par LIANELI ne saurait en aucun cas accorder à l’Utilisateur un droit d’exploitation commerciale de la Solution. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle de LIANELI.

En conséquence, il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter la Solution, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de LIANELI. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer et/ou transférer tout ou partie de la Solution, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable de LIANELI.

Par ailleurs, les noms « LIANELI » et « PREVENEAR », les logos, les noms de domaine, le site internet de LIANELI ou de PREVENEAR et toutes les autres marques de commerce et/ou noms commerciaux contenus sur la Solution sont des marques de LIANELI / PREVENEAR, de sorte que l’Utilisateur s’interdit expressément de les exploiter de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de LIANELI / PREVENEAR.

Le non-respect des stipulations du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de LIANELI et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1. Traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur

L’accès et l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur nécessitent que LIANELI mette en œuvre un traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur. LIANELI agit en qualité de responsable du traitement au sens du Droit Applicable à la Protection des Données lorsqu’elle traite les Données Personnelles de l’Utilisateur nécessaires pour la création et la gestion administrative du Compte Utilisateur de l’Utilisateur.

La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat qui lie l’Utilisateur à LIANELI, conformément à l’article 6.1 (b) du RGPD.

Par ailleurs, LIANELI traite également les Données de Santé de l’Utilisateur libre qui répond aux questionnaires mis à disposition sur la Solution, sous réserve de son consentement exprès, pour les finalités de fourniture du service d’identification et de suivi des dépistages de santé. Dans ce cadre, le traitement ne s’inscrit pas dans une prise en charge médicale déterminée par un Professionnel de Santé, mais sur la seule volonté de l’Utilisateur qui souhaite utiliser la Solution pour bénéficier d’une détection personnalisée des dépistages fournie par la Solution.

Bien qu’agissant en qualité de responsable du traitement de ces Données de Santé, LIANELI n’aura à aucun moment accès aux Données de Santé directement identifiantes de l’Utilisateur, mais uniquement à des informations chiffrées de ce dernier.

LIANELI pourra toutefois accéder aux Données de l’Utilisateur et les utiliser à des fins statistiques, sous réserve de l’anonymisation préalable des Données et de l’absence d’opposition de l’Utilisateur . Dans ce cadre, LIANELI s’engage à implémenter un processus automatisé et irréversible reposant sur la quasi-impossibilité technique et mathématique d’identifier les Utilisateurs, afin d‘assurer en permanence la confidentialité de leurs informations . L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment et librement au traitement de ses Données à des fins d’anonymisation en s’adressant au DPO de LIANELI, à l’adresse reproduite ci-après dans les CGU.

Les Données de l’Utilisateur sont strictement confidentielles et sont traitées par LIANELI pour les seules finalités décrites ci-dessus, sous réserve des stipulations de l’article 10.4 ci-après. LIANELI s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les Données de l’Utilisateur à des tiers autres que l’hébergeur, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire et sauf autorisation expresse de l’Utilisateur, notamment pour le partage des Données avec le(s) Professionnel(s) de Santé assurant la prise en charge de l’Utilisateur.

Les Données de l’Utilisateur traitées par LIANELI pour les finalités susmentionnées seront conservées pendant la durée d’existence dudit Compte Utilisateur, afin de permettre l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur, et notamment de bénéficier d’un suivi à long terme des dépistages réalisés, et d’une planification à long court des dépistages à venir

Elles seront archivées par LIANELI à la clôture de son Compte Utilisateur pendant la durée d’archivage légal aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, puis seront supprimées par LIANELI au terme de cette durée.

Conformément au Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles, LIANELI s’engage à prendre toute précaution utile pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données de l’Utilisateur. A ce titre, LIANELI met en œuvre toutes les mesures techniques permettant notamment, d’empêcher leur destruction, leur perte, leur altération, leur divulgation ou leur accès non autorisé par un tiers.

Conformément au Droit Applicable à la Protection des Données Personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et de portabilité des Données le concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement, dans les conditions strictement définies par le Droit Applicable à la Protection des Données.

Il dispose également d’un droit de retirer son consentement au traitement de ses Données, notamment les Données de Santé pour la fourniture des services mis à disposition sur la Solution, sous réserve de la clôture de son Compte Utilisateur, ainsi que du droit de fournir des directives relatives à l’utilisation de ses Données après sa mort.

En toutes hypothèses, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité de contrôle compétente s’il considère que le traitement opéré par LIANELI constitue une violation de ses Données.

L’Utilisateur peut exercer ses droits ou poser toute question relative à la protection de ses Données Personnelles auprès de LIANELI, à l’adresse suivante : dpo@lianeli.fr. L’Utilisateur est invité à indiquer précisément l’objet de sa demande et les Données concernées.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait et accepte que ses Données , et notamment ses Données de Santé, sont susceptibles d’être partagées avec le Professionnel de santé Responsable de sa prise en charge.

Dans ce cadre, le Professionnel de Santé est qualifié de destinataire des Données Personnelles de l’Utilisateur, et intervient dans le cadre de ses activités de soin en qualité de responsable de traitement indépendant des Données de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est néanmoins expressément informé que le partage de ses Données avec le Professionnel de Santé est strictement conditionné par la manifestement libre et éclairée du consentement de l’Utilisateur manifesté sur la Solution, lequel peut être retiré à tout moment et sans justification de la part de l’Utilisateur.

10.2. Sous-traitance de traitement de Données Personnelles

Lorsque l’Utilisateur accède et utilise la Solution à l’initiative et à la demande d’un Professionnel de Santé, dans le cadre de sa prise en charge médicale, le Professionnel de Santé intervient comme responsable du traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur traitées pour les finalités de soin de santé.

Dans ce contexte, le Professionnel de Santé détermine effectivement les finalités et les moyens du traitement des Données Personnelles, en particulier les Données de Santé, de l’Utilisateur. Le Professionnel de Santé accède aux Données de l’Utilisateur, ce incluant les résultats de détection des dépistages personnalisés générés par la Solution pour les besoins de la prise en charge de l’Utilisateur.

LIANELI intervient alors comme sous-traitant du Professionnel de Santé au sens du Droit Applicable à la Protection des Données, dans le cadre des finalités de soin, dans la mesure où LIANELI est amenée à réaliser un traitement pour les besoins des prestations d’assistance technique et de maintenance de la Solution et d’hébergement des Données.

Dans ce contexte, il est précisé que le Professionnel de Santé définit les modalités du traitement des Données de l’Utilisateur et doit se conformer aux dispositions du Droit Applicable à la Protection des Données, notamment l’obligation de délivrer l’information sur le traitement des Données de l’Utilisateur qu’il met en œuvre. En tant que sous-traitant, LIANELI est liée par un contrat écrit avec le Professionnel de Santé définissant les conditions de son intervention.

10.3. Hébergement des Données et de la Solution

Les Données Personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation de la Solution sont hébergées auprès d’un hébergeur certifié de données de santé, à savoir AMAZON WEB SERVICES (AWS), dont les serveurs sont localisés dans un datacenter situé en France. Les Données ainsi hébergées ne font l’objet d’aucun transfert hors Union Européenne. LIANELI est en capacité de transmettre le certificat de l’hébergeur à première demande.

L’hébergeur agit en tant que sous-traitant de LIANELI, au sens du Droit Applicable à la Protection des Données, sur leurs instructions. Conformément à l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique, l’hébergeur de la Solution est astreint au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du Code pénal.

10.4. Utilisation secondaire des Données des Utilisateurs à des fins de recherche

En complément de ce qui précède, l’Utilisateur est expressément informé que LIANELI, pourra, sous réserve des conditions décrites ci-après, réutiliser les Données collectées par l’intermédiaire de la Solution pour des finalités secondaires de recherche scientifique, ayant plus particulièrement pour objectif de mesurer le niveau de risque pour chacune des maladies pour lesquelles il existe un dépistage recommandé, de mesurer la corrélation entre les niveaux de risque de plusieurs maladies, ainsi que de mesurer la participation documentée à des actions de dépistage parmi la population globale des Utilisateurs de la Solution éditée par LIANELI.

Ce traitement de Données dont LIANELI sera également responsable repose sur les intérêts légitimes de LIANELI, conformément aux dispositions de l’article 6.1 (f) du RGPD, ainsi que sur les finalités de recherche scientifique prévues par l’article 9.2 (j) du RGPD et la mise en place de garanties appropriées telles que prévues par l’article 89.1 du RGPD.

Il est par ailleurs précisé que lorsque l’Utilisateur de la Solution répond aux questionnaires de détection des dépistages personnalisés à la demande du Professionnel de Santé, LIANELI sollicite l’autorisation expresse du Professionnel de Santé agissant en qualité de responsable du traitement, pour réutiliser pour des finalités secondaires de recherche scientifique les Données de l’Utilisateur collectées à des fins de soins.

Quoi qu’il en soit, en application de l’article 89.1 précité, LIANELI procédera, de manière automatisée, à la pseudonymisation préalable des Données de l’Utilisateur (c’est-à-dire au remplacement de son identité par un code) afin qu’il ne soit pas possible de vous identifier directement à partir de vos Données.

Dans ce contexte, l’Utilisateur est cependant informé qu’il dispose du droit de s’opposer librement et à tout moment à cette utilisation secondaire de ses Données à des fins de recherche scientifique. Pour ce faire, il suffit de cocher la case prévue à cet effet lors de son inscription sur la Solution ou, ultérieurement depuis son Compte Utilisateur. Pour éclairer son choix, l’Utilisateur pourra consulter les informations relatives aux études menées par LIANELI à partir de ses Données pseudonymisées en consultant la page dédiée du site internet de LIANELI (https://lianeli.fr/), précisant également les modalités d’exercice de ses droits sur ses Données.

11. CLOUD SYSTEM

La Solution et autres informations contenues sur cette dernière sont mises à disposition au format Web, accessibles à l’adresse https://app.lianeli.fr, selon le système de traitement des informations SaaS – Cloud.

Par ce système, aucune installation n’est nécessaire pour accéder à la Solution sous forme de site web. Aucune maintenance n’est dès lors requise sur les postes des Utilisateurs, dans le cadre d’une telle utilisation de la Solution. Les fonctionnalités de la Solution sont automatiquement mises à jour en ligne, sans besoin, pour les Utilisateurs, d’un quelconque téléchargement.

Par conséquent, l’Utilisateur reconnait et accepte que LIANELI peut, ponctuellement et sans préavis, mettre à jour, modifier, étendre et améliorer la Solution.

12. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur.

En cas d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, LIANELI pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Solution.

LIANELI notifiera l’Utilisateur, sans délai, de cette suspension ou résiliation de l’accès de l’Utilisateur à son Compte, par tout moyen écrit avec accusé de réception.

LIANELI pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont LIANELI pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

13. INTÉGRALITÉ – INVALIDITÉ

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement aux présentes. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement – et en particulier du droit de l’Union Européenne – ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. LIANELI procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’esprit des CGU.

14. MODIFICATION DES CGU

LIANELI se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU sans préavis ce dont sera informé l’Utilisateur. En cas de mise à jour des CGU, l’Utilisateur sera invité à accepter la nouvelle version des CGU pour poursuivre son utilisation de la Solution.

15. RENONCIATION

Le fait pour LIANELI ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par l’un ou l’autre à s’en prévaloir ultérieurement.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tous litiges et différends relatifs aux CGU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification par lettre recommandée avec accusé réception sur le différend, pourront être soumis par la Partie la plus diligente aux juridictions matériellement et territorialement compétentes.

Retour en haut